Conditions générales

Conditions générales par rapport à l'enregistrement sur BE-PRO.com

I. Dispositions introductives

1. Les conditions de service www.be-pro.com (“le site”) déterminent les droits et obligations de l’administrateur et des utilisateurs dans l’approvisionnement et l'utilisation des services du site ("les conditions").

2. L’ administrateur et le fournisseur des services sur le site est BE-PRO sro, dont le siège est situé à Gercenova 19, 851 01 Bratislava, IČO : 48 147 117, N° de TVA : 2120252684 inscrit au registre du Commerce tenu par le Tribunal d'Arrondissement de Bratislava 1, Section : 103926 / B, numéro d'identification fiscale : 2120252684, (ci-après dénommé "l’administrateur"). Joignable par courrier électronique: info@be-pro.com. Contact téléphonique: +421 903 704 038

3. Les services fournis par l’administrateur du site constituent notamment la recherche, le traitement, la collecte, le stockage et la transmission de données, fournis gratuitement aux utilisateurs à des fins commerciales et non commerciales, sauf indication contraire dans les présentes conditions de l’administrateur (ci-après dénommées "Service" ou "Services").

4. L’utilisateur est toute personne physique ou morale qui s'inscrit et se connecte sur le site de l’administrateur et utilise les services fournis par ce dernier sur le site (l'"utilisateur" ou les "utilisateurs").

5. Les autorités compétentes pour contrôler les présentes conditions générales et les services reliés sont l'Inspection slovaque du commerce (STI) et l'Inspection STI de la région de Bratislava, situées à Prievozská 32, 820 07 Bratislava.

II. Conditions générales de l'utilisation des services

1. En utilisant les services fournis par l’administrateur, l'utilisateur accepte les présentes conditions générales. Les utilisateurs qui n'acceptent pas ces conditions ne peuvent pas utiliser les services fournis par les administrateurs puisque sont soumis à ces conditions.

2. Les services sont utilisés par les clients à leurs propres responsabilités, ils doivent être conscients qu'ils peuvent être exposés, à travers de ces services, à des contenus qui peuvent être inappropriés, indécents ou offensants pour certains utilisateurs.

3. En ce qui concerne l'utilisation de ces services, si l'utilisateur soumet des opinions, discours, suggestions, textes, images, vidéos ou autres contributions ("Contributions" ou "Contribution") à l’administrateur par voie électronique, par courrier ou de toute autre manière, il accepte leur utilisation pour la promotion de ses propres produits et/ou services. Si le contenu des contributions est régis part la protection de la propriété intellectuelle, l'utilisateur, conformément à la loi n° 618/2003 Z.z. concernant les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle (Loi sur le droit d'auteur), par la suite amendée (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur" ou "CA"), accorde par les clauses présentes un consentement gratuit, non exclusif, non transférable, physique et local illimité à l'utilisation des contributions. La validité de ce consentement est limitée par la durée de l'enregistrement sur le site. Toutefois, en publiant les contributions des utilisateurs en vertu de ce qui vient d’être mentionné, l’administrateur n'est pas tenu d'utiliser ces contributions qu’il est en droit de supprimer à sa guise.

III. Protection de la vie privée des utilisateurs

1. Avant de s'inscrire sur le site, l’administrateur est tenu d’informer l'utilisateur sur ses droits et obligations en vertu de la loi n° 122/2013 Z.z. sur la protection des données personnelles et exigera le consentement au traitement des données personnelles de celui-ci.

2. Afin d'optimiser et d'améliorer la qualité des services fournis, l’administrateur recueille certaines informations des visiteurs sur le site, notamment les adresses IP et les cookies qui ne permettent pas d'identifier l'individu. Les cookies sont un fichier de données stockées par le navigateur sur le disque dur de l'utilisateur. L’administrateur utilise les cookies pour améliorer les services. Si l'utilisateur ne souhaite pas utiliser les cookies, il devra configurer son navigateur de l'utilisateur afin de supprimer tous les cookies de son disque dur.

IV. S'inscrire et se connecter

1. L’utilisation des services du site est soumise à l'enregistrement de l'utilisateur.

2. Les informations que l'utilisateur remplit dans le formulaire d'enregistrement du site doivent être actuelles et correctes. En cas de modification des informations, l’utilisateur enregistré est tenu de corriger ces informations dans son profil dans les plus brefs délais.

3. Face à des données incorrectes, l’administrateur peut annuler l'enregistrement de l'utilisateur.

4. L’utilisateur peut utiliser le compte d'utilisateur et les services immédiatement après son inscription sur le site.

5. L’utilisateur se connecte au compte d'utilisateur à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe.

6. L’utilisateur est responsable de la sauvegarde sécurisée du mot de passe sur son compte d'utilisateur. L'utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées à travers son compte d'utilisateur.

7. L’administrateur prend à sa charge les frais de communication à longue distance de l’utilisateur.

V. Annulation de l'enregistrement

1. Conformément aux présentes conditions, l’utilisateur reconnaît que l’administrateur peut à tout moment et sans préavis, annuler ou empêcher l'accès au compte de l’utilisateur. Les motifs pour cela sont plusieurs:

• - non respect des normes juridiques
  
  - non respect des présentes conditions
  
  - absence prolongée d'activité du compte d'utilisateur (si le compte d'utilisateur n'a pas été utilisé pendant 2 ans depuis la dernière déconnexion)
  
  - à la demande de l'utilisateur
  
  - en raison du non respect des droits de l'administrateur ou d'un autre utilisateur

2. L’administrateur se réserve le droit, à tout moment, de refuser ou de restreindre l'accès de l'utilisateur au site ou de supprimer toute action de ce dernier (annonces, évaluations, etc.) sur le système, principalement en raison d'une atteinte aux droits du prestataire ou d'un autre utilisateur, ou d’un non respect des présentes Conditions.

VI. Droits et obligations de l'utilisateur

1. L’utilisateur reconnaît que dans l'utilisation des services, il ne peut en aucun cas, agir de manière contraire aux dispositions légales de la République Slovaque, aux dispositions légales de l'État dans lequel il se trouve et/ou à l’éthique générale:

• - exaltation de la violence de façon explicite ou implicite, incitation à la haine sexiste, raciale, ethnique, physique, culturelle, religieuse, politique, nationale, sociale;
  
  - - défendre ou exalter une guerre ou un comportement cruel ou inhumain;
  
  - de façon explicite ou implicite promouvoir l'alcool, l'alcoolisme, le tabagisme, la consommation de stupéfiants, de poisons et atténuer les conséquences de l'utilisation de ces substances;
  
  - utiliser un langage vulgaire, des phrases ou d'autres expressions verbales ou gestuelles ayant une signification directe ou indirectement contraire à la morale et à l'éthique globalement acceptées;
  
  - mettre en danger le développement physique, mental ou moral des mineurs ou perturber leur santé mentale et leur état émotionnel;
  
  - soumettre des messages à contenu érotique;
  
  - promouvoir la pornographie infantile;
  
  - de façon explicite ou implicite, soutenir un parti politique ou ses représentants;
  
  - de façon explicite ou implicite, faire de la publicité de toute personne physique ou morale, ou d’un produit ou service;
  
  - encourager l’utilisation de médicaments contenant des stupéfiants et des substances psychotropes dont la consommation est soumise à une ordonnance et à une prescription médicale ou vétérinaire. De même pour les médicaments qui sont remboursés sur la base d'une assurance maladie en vertu d'un règlement spécial et les médicaments non enregistrés dans la République slovaque, notamment ceux utilisés pour le traitement de la tuberculose, les maladies sexuellement transmissibles, les maladies infectieuses graves, le cancer, l'insomnie chronique, les troubles métaboliques et les troubles psychiatriques;
  
  - De façon implicite ou explicite, exalter ou décrire les armes et les munitions;
  
  - - Mener toute autre action contraire au système juridique de la République slovaque;
  
  - - Signaler des informations fausses, non vérifiées, trompeuses ou mensongères concernant un tiers, notamment lorsque ces informations peuvent conférer un avantage ou un désavantage injuste à une autre entité;
  
  - - L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, modifier, distribuer ou diffuser le contenu des pages à des fins d'exploitation commerciale, à l'exception du traitement des publications et de son propre contenu, sauf s'il existe un autre accord entre l'utilisateur et l’administrateur;

2. L'utilisateur ne doit pas empêcher ou perturber la participation sur le site d’autres utilisateurs. L’utilisateur ne doit pas harceler les autres utilisateurs.

3. L’utilisateur s'engage à ajouter sur sa page uniquement les publications dont il détient les droits d’auteurs ou dont l'auteur du contenu a approuvé l'utilisation.

4. L’utilisateur assume la responsabilité de ses propres actions et s'engage à ne pas utiliser les services à des fins contraires dispositions légales de la République Slovaque.

5. L’utilisateur ne s'inscrire pas sur le site avec une fausse identité et ne portera pas préjudice à d'autres utilisateurs ou à d'autres personnes. L’utilisateur ne doit, en aucun cas, nuire à la réputation de l’administrateur. L'utilisateur ne peut pas promouvoir les services d'autres personnes sur le portail, en particulier lorsqu'elles sont en relation de concurrence directe ou indirecte avec l'opérateur.

6. L’utilisateur a le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre fin à l'utilisation des services de l’administrateur ou d’un tiers.

7. L’utilisateur reconnaît que l’administrateur est autorisé d’envoyer à l'utilisateur un message de vérification, de sécurité ou d'alerte, en particulier lorsqu'il s'agit de protéger les droits d’un autre utilisateur.

VII. Droits et obligations de l’administrateur

1. A part les conditions générales déjà évoquées, l’administrateur n'a aucune autre obligation envers les utilisateurs ou d’autres tiers en ce qui concerne les Services fournis par le site.

2. L’administrateur n'est pas responsable du contenu des publications faites par les utilisateurs sur le site, ni du non respect des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits.

3. L’administrateur est autorisé à ne pas divulguer le contenu ou les publications de l'utilisateur, à restreindre ou empêcher l'accès d'autres utilisateurs au contenu ou aux publications si ces dernières ne respectent pas les conditions générales.

4. L’administrateur ne garantie pas le fonctionnement continue, sans faille et de sécurisé du serveur. L’administrateur n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés à l'utilisateur en relation avec l'utilisation de ces services. L’administrateur a le droit, à tout moment et sans expliciter le motif, de résilier l'inscription de l’Utilisateur. L’administrateur a le droit, à tout moment, d'interrompre le fonctionnement des Services du site pour une durée déterminée, indéterminée ou pour toujours. L'Opérateur a le droit, à tout moment et sans préavis, de fermer le site.

5. En cas d’interruption du fonctionnement des services de la part de l’administrateur et de l'utilisation des services par l'Utilisateur, l’administrateur et l'utilisateur ont les droits légaux qui sont associés à cette interruption. En cas de sanction de l’utilisateur pour le non respect des obligations découlant des présentes conditions ou des dispositions légales de la République Slovaque concernant l’utilisateur, l’utilisateur reconnaît qu'il est tenu d’indemniser intégralement l’administrateur.

VIII. Services payants

1. L’utilisateur a la possibilité d'utiliser les services payants du site (ci-après dénommés "services payants"). L’administrateur, doit, avant la commande, explicitement informer à l'utilisateur si ce service est un service payant.

2. L’Utilisateur peut commander un service payant sur le site en remplissant le formulaire de commande. Le client est tenu de remplir le formulaire de commande. Le formulaire de commande inclus les informations sur le prix du service, le mode de paiement (y compris les conditions de paiement) et la durée du service payant.

3. L’objectif du service payant est d'assurer la promotion des publications de l'Utilisateur sur le site.

4. Dans le formulaire de commande, l’utilisateur a la possibilité de choisir la durée du Service Payant.

5. La relation contractuelle entre l'administrateur et l'utilisateur débute avec la date de formulation de la commande par l’utilisateur.

6. Après le paiement complet du service payant par l’utilisateur, l’administrateur a l'obligation de fournir le service payant à l'utilisateur sans retard injustifié. Le paiement du service payant est considéré complet lorsque l'argent est viré sur le compte de l’administrateur.

7. Les frais du service payant peuvent être directement payés sur le site via la passerelle GoPay. Après le paiement des frais du service payant, l’administrateur remettra le document fiscal à l'utilisateur.

8. La tarife du service payant comprend tous les coûts de l’administrateur pour mettre en oeuvre ce service ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.

9. Dès que l’utilisateur a activé le service payant, celui ci est considéré achevé. Lors d’une commande, l’utilisateur accepte la livraison de ce service et est conscient qui ne peut pas résilier ce contrat.

10. Lors de la désactivation du compte de l’utilisateur pour cause de non respect des obligations en vertu des présentes conditions, l'utilisateur n'a pas droit à un remboursement du service payant, sauf si l'administrateur en décide autrement.

11. Le service payant est soumis à tous les éléments des présentes conditions.

IX. Responsabilité face aux dommages

1. L’utilisateur assume la responsabilité de ses propres actions en rapport aux services du site. L’administrateur n'est pas responsable de l'activité des utilisateurs, ni de la manière dont ils utilisent les services. L’administrateur n'est pas responsable de la mauvaise utilisation des services par les utilisateurs ou par des tiers.

2. L’administrateur n'assume aucune responsabilité pour les dommages que peuvent souffrirent les utilisateurs ou des tiers, directement, indirectement ou accidentellement suite à ou en relation avec l'utilisation des services.

3. L’administrateur n'est pas responsable des dommages que peuvent subir l'utilisateur ou des tiers en raison de l'impossibilité d'utiliser les services ou en relation directe ou indirecte avec ce fait.

4. L’administrateur n'est pas tenu responsable du mauvais fonctionnement du site, ni de problèmes éventuels de sécurité. L’administrateur a également le droit de fermer le site sans justification ni préavis.

5. L’administrateur n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés à l'utilisateur en raison de l'utilisation des services du site, ainsi qu'en raison d'un dysfonctionnement, d'une erreur ou de l'activité d'autres utilisateurs ou pour d'autres raisons.

X. Plaintes et réclamations

1. En cas de plaintes ou de réclamations concernant les services et leur livraison, l'utilisateur doit contacter l’administrateur à l'adresse suivante : info@be-pro.com

2. L’administrateur répondra aux plaintes ou aux réclamations au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent.

3. L’administrateur est tenu de confirmer à l'utilisateur par écrit la réception de sa plainte ou réclamation.

4. L’administrateur est tenu d'examiner chaque plainte ou réclamation et, si elle est justifiée, il est tenu de prendre des mesures pour y remédier. Dans le cas d'une plainte ou d'une réclamation juste concernant un service payant, l’administrateur accordera à l'utilisateur une réduction sur le prix du service payant ou lui proposera, gratuitement, un autre service, si l'utilisateur est d’accord avec cette solution.

5. Une plainte ou une réclamation non fondée sera refusée par l’administrateur.

XI. Résolution des litiges entre parties

1. Les litiges concernant l'enregistrement sur le site ou l'utilisation des services doivent être communiquées par les deux parties sur cette adresse électronique : info@be-pro.com

2. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord pour résoudre le litige les tribunaux concernés seront contactés.

3. Si l'utilisateur se trouve (ou se trouvera) dans la position de consommateur, il peut également résoudre le litige avec ’administrateur d'une autre manière conformément à la loi n° 391/2015 Z.z. telle que modifiée. Pour plus d'informations: http://www.soi.sk/sk/Alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov.soi.

XII. Dispositions finales

1. Les présentes conditions entrent en vigueur dès leur date de publication. Les dispositions légales de la République Slovaque s'appliquent aux questions qui n’auraient pas été traitées par les présentes conditions. Ces dernières annulent les conditions générales d'enregistrement du 20.10.2016.

2. L’administrateur a le droit, à tout moment et sans le consentement de l’utilisateur, de modifier les conditions.

3. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions légales de l'Etat dans lequel il se trouve ainsi que les normes juridiques de la République Slovaque lors de l'utilisation des services. En cas de non respect des normes juridiques ou des obligations énoncées dans les présentes conditions, l'administrateur peut, conformément à la loi, fournir les informations qui détient sur l'utilisateur (y compris les données privées de l'utilisateur) à l'autorité correspondante.

A Bratislave, le 11.08.2017

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